LA RÈGLE DE LA...
180 €
LA RÈGLE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS, Préface de Paul Couzinet
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : An XII.– 1804
Editeur : Imprimerie de la République
Description : in-8, rel. cartonnée, tit. sur étiquette collée au dos, tr. mouchetées, vignette, (rel. usée et fragile, coiffes manquantes, dos, plats et coupes frottés, mors partielt fendus, rares soulignures à l’encre et en marge), int. très bien conservé hormis de rares et légères piqûres, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 436 p.
Mots clés : Code civil
Fiche technique
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